Déclaration tardive de naissance

Le délai de déclaration de naissance est de 5 jours. En vertu de l'article 55 du Code civil, "les déclarations de naissance sont faites dans les délais de 5 jours de l'accouchement à l'officier de l'état civil du lieu de naissance". La déclaration de naissance peut être effectuée par les parents ou un tiers. Les pièces suivantes sont à fournir obligatoirement pour la Mairie :

• L'original du certificat d'accouchement remis par la maternité (clinique ou hôpital)
• Fiche de renseignements à compléter (disponible en mairie)
• Pièces d'identité ou titre de séjour des parents + Photocopies
• Justificatifs de domicile de chacun des parents de moins de 3 mois + Photocopies
• Livret de famille en cas de mariage ou d'un 1er enfant issu de la même union + Photocopies

Pour le 1er enfant, si vous souhaitez donner tout ou partie de votre nom : Les ressortissants français : vous devez compléter le formulaire de déclaration de choix de nom CERFA 1528-02 Les ressortissants étrangers : vous devez fournir un certificat de coutume délivré par l'ambassade ou le consulat de votre pays

Délais de déclaration 

Jour de naissance / Dernier jour de déclaration

Lundi / Lundi suivant

Mardi / Lundi suivant

Mercredi / Lundi suivant

Jeudi / Mardi suivant

Vendredi / Mercredi suivant

Samedi / Jeudi suivant

Dimanche / Vendredi suivant

A défaut, vous commettez une infraction pénale, conformément à l'article 433-18-1 du code pénal.

Ce délit est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.