Des permanence à Marly-la-Ville sont mises en place le jeudi après-midi en fonction des heures d’ouverture et sur RDV.
- Vous pouvez consulter un conciliateur dans les cas suivants : problème de voisinage, différents entre propriétaire et locataire, litige de consommation, impayés, malfaçons, contrat de travail, contrat de vente ou de travaux, prestations de service…… il n’intervient pas pour des litiges d’état civil, de droit de la famille ni de conflit avec l’Administration.
- Zone de compétence du conciliateur basé à Marly la Ville : l’une des parties doit être domiciliée ou doit résider dans le ressort du tribunal de proximité de Gonesse ou bien l’objet du litige doit être subi dans ce ressort.
- Vous devez préalablement avoir contacté verbalement et par écrit, la partie adverse.
Le rôle du conciliateur n’est pas de « juger » votre litige, mais d’organiser une confrontation officielle avec la partie adverse afin de permettre le règlement à l’amiable des différents qui lui sont soumis. C’est un préalable obligatoire à la saisine du tribunal de proximité pour les litiges inférieurs à 5000€.
Pour avoir rendez-vous avec un conciliateur :
- Remplissez la fiche de renseignement
- Transmettez votre document par mail à jocelyne.rousselle@wanadoo.fr
Pour plus d’informations ou si vous avez des questions contactez le : 06 79 05 41 58
