Arrete municipal circulation
Texte d’introduction pour expliquer la teneur du document
Ce que comprend cet arrêté ?
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Obligation légale
« Les actes administratifs (délibérations, décisions, arrêtés) pourront faire l’objet d’un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télé recours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse : www.telerecours.fr).
Les autres publications
